Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n°2017-029/PR du 15/03/17 fixant les conditions et les modalités de contrôle métrologique légal au Togo.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición
Palabra clave
Equipos Normas Gobernanza Envasado/etiquetado
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités des contrôles métrologiques légaux ; déterminer les caractéristiques des marques de contrôle des instruments de mesurage et les conditions dans lesquelles elles sont apposées. Il prévoit notamment l’approbation de model ; vérification primitive ; vérifications ultérieures ; la surveillance métrologique ; contrôle métrologique des préemballés ; et marques des contrôles métrologiques légaux.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.tg