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Décret n°2017-0068 /PRES/PM/MEMC/MEEVCC/MINEFID/MATDSI du 15 février 2017 portant organisation, fonctionnement et modalités de perception des ressources du Fonds de réhabilitation et de fermeture des mines.

País/Territorio
Burkina Faso
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos, Recursos minerales
Palabra clave
Fondo especial Saneamiento de suelos Minería EIA Minerales Tasa/impuesto
Área geográphica
Africa, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret détermine l'organisation, le fonctionnement et les modalités de perception des ressources du Fonds de réhabilitation et de fermeture des mines. Le fonds de réhabilitation et de fermeture des mines est un guichet du Fonds d'Intervention pour l’Environnement (FIE). II finance les activités du plan de réhabilitation et de fermeture des mines industrielles, semi-mécanisées et des sites d’exploitation industrielle de substances de carrières. Le plan de réhabilitation et de fermeture est un élément du plan de gestion environnementale et sociale élaboré dans le cadre de l’évaluation environnementale préalable à l'exploitation d'une mine ou d'une carrière.

Texto completo
Francés
Página web
www.legiburkina.bf

Referencias - Legislación

Revoca

Décret n° 2007-845/PRES/PM/MCE/MEF du 26 décembre 2006 portant gestion du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier.

Legislación | Burkina Faso | 2007

Palabra clave: Fondo especial, Planificación ambiental, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX