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Décret n°2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Envasado/etiquetado Infracciones/sanciones
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret identifie et met à jour, dans le code de la consommation, les références des dispositions des règlements de l’Union européenne concernant l’organisation commune des marchés des produits agricoles, les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires et aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires qui constituent des mesures d’exécution de l’article L. 214-1 du code de la consommation. Ce dispositif permet de sanctionner par des contraventions de troisième classe les infractions aux dispositions de ces règlements, qui pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 215-1 du code de la consommation, notamment les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr