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Décret n°2015-810 du 18 décembre 2015 fixant les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Fondo especial Manejo de tierras Negocios/industria/corporaciones Valoración de tierras
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels. Le montant de la redevance d’occupation des terrains industriels est fixé fonction de la zone géographique où se situent les terrains conformément à un barème. Lorsque le terrain industriel est situé dans une zone franche ou dans une zone industrielle développée dans le cadre d’un contrat de concession, le montant de la redevance est fixé selon les dispositions applicables à la zone franche ou concédée. Les opérations de liquidation et de recouvrement de la redevance d’occupation des terrains industriels sont effectuées par les services de la direction générale des impôts et affectés au Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles (FODI). La redevance est annuelle et payable trimestriellement dès la fin du mois suivant la signature de l’acte autorisant l’accès au terrain industriel.

Texto completo
Francés
Página web
www.cepici.gouv.ci

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2018-150 du 14 février 2018 portant aménagement des modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois grumes.

Legislación | Côte d'Ivoire | 2018

Palabra clave: Madera, Tasa/impuesto, Tenencia de tierras

Fuente: FAO, FAOLEX