Décret n°2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2015 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen., Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Gestión de desechos Infracciones/sanciones Residuos peligrosos Radiación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret fixe les règles de gestion des sources radioactives scellées usagées. Les détenteurs de sources radioactives scellées usagées sont tenus de faire reprendre les sources périmées ou en fin d’utilisation pour leur élimination; le décret leur permet de faire appel, pour se conformer à cette obligation, non seulement à leur fournisseur initial, mais aussi à tout fournisseur de sources radioactives ou à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr