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Décret n°2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Agua
Palabra clave
Desarrollo agrícola Irrigación Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable. A cet effet, il prévoit les modalités d'octroi d'une aide forfaitaire relevant du régime des aides de minimis aux exploitants agricoles dont l'exploitation a été classée dans une zone vulnérable à la pollution par les nitrates en application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et qui étaient engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage conformément à l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables lorsque celui-ci a été modifié par l'arrêté du 23 octobre 2013.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr