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DECRET N°2014-933/PRES/PM/MATD/MEDD/MASA/MHU/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine foncier.

País/Territorio
Burkina Faso
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Gobernanza Transferencia Tenencia de tierras
Área geográphica
Africa, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

le présent décret fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine foncier sont fixées par les dispositions du présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, l’Etat définit les politiques et stratégies nationales dans le domaine foncier national, établit les outils de suivi et d’évaluation, assure la supervision et le contrôle des activités y afférentes.

Texto completo
Francés
Página web
www.stimulusbf.com