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Décret n°2014-174/PR 16 0ctobre 2014 portant attributions du préfet maritime et organisation de la préfecture maritime.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Mar
Palabra clave
Institución Cumplimiento/aplicación Zona marítima
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les attributions et l’organisation de la préfecture maritime, conformément aux dispositions du décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l'action de l'Etat en mer. L'autorité du préfet maritime s'exerce en mer et exceptionnellement en-deçà. Le préfet maritime est le représentant de l'Etat en ce qui concerne la mise en œuvre de l'action en mer. II exerce, dans les limites de ses responsabilités, les attributions dévolues aux ministres ayant des attributions en mer. II veille à l’exécution des lois, règlements ct décisions du gouvernement dans le domaine maritime. Le préfet maritime a autorité dans tous les domaines ou s'exerce l'action de l'Etat en mer. Sous l’autorité du Président de la République, le préfet maritime à l’initiative du déclenchement des procédures d'intervention internationale conformément aux engagements internationaux du Togo en ratière de coordination et de mise en œuvre des mécanismes de sureté et de sécurité dans l'espace maritime.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.tg

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n°2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l’action de l’Etat en mer.

Legislación | Togo | 2014

Palabra clave: Manejo y conservación pesquera, Monitoreo, Cumplimiento/aplicación, Institución, Zona marítima

Fuente: FAO, FAOLEX