Décret n°2014-0816-P-RM du 27 octobre 2014 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, des droits et taxes sur les équipements d’énergies renouvelables à l’importation.

Le présent décret suspend la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), des droits et taxes exigibles au cordon douanier sur les équipements d’énergies renouvelables à l’importation pour une durée de cinq (05) ans, à l’exception du Prélèvement communautaire (PC), du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) et de la Redevance Statistique (RS) qui restent entièrement dus.