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Décret n°2013/299 du 09 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des incitations à l'investissement privé au Cameroun.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Negocios/industria/corporaciones Gobernanza
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des Incitations à l'investissement privé au Cameroun, prévu par la loi n°2013/004 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun. Le Comité se compose ainsi qu'il suit: un Président: le Secrétaire General des Services du Premier Ministre; les Membres représentants le Secteur Public; et les membres représentants le Secteur Privé.

Texto completo
Francés
Página web
www.prc.cm

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 2013-004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun.

Legislación | Camerún | 2013

Palabra clave: Ley marco, Desarrollo agrícola, Protección del medio ambiente, Negocios/industria/corporaciones, Desarrollo sostenible, Eco-productos/ecoprocesos, Pobreza

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Décret n° 2019-195 du 17 avril 2019 fixant les modalités de création et de gestion des zones économiques au Cameroun.

Legislación | Camerún | 2019

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Negocios/industria/corporaciones

Fuente: FAO, FAOLEX