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Décret n°2013-483 du 2 juillet 2013 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité technique de négociation de l’Accord de Partenariat Volontaire du Processus d’application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux entre la République de côte d’Ivoire et l’Union Européenne.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Bosques
Palabra clave
Institución Contrato/acuerdo Madera Corte y extracción/explotación forestal Gobernanza Comercio internacional Medidas de protección forestal Certificación Ordenación forestal/conservación de montes
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les règles de création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité technique de négociation de l’Accord de Partenariat Volontaire du Processus d’application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux entre la République de côte d’Ivoire et l’Union Européenne dont le but est d’améliorer la gouvernance forestière du pays et de s’assurer que le bois importé dans l’Union européenne remplit toutes les exigences réglementaires du pays partenaire.

Texto completo
Francés
Página web
www.eris-ci.com