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Décret n°2013-441 du 13 juin 2013 déterminant les conditions et modalités de classement et de déclassement des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques ainsi que d’octroi du régime d’utilité publique aux ressources en eau, aux aménagements et ouvrages hydrauliques.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Instalaciones Zona de conservación de aguas Perforación de pozos/pozos Captación de agua
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités de classement et de déclassement des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques ainsi que l'octroi du régime d'utilité publique aux ressources en eau, aux aménagements et ouvrages hydrauliques. Toute ressource en eau, tout aménagement ou ouvrage hydraulique peut être déclaré d'utilité publique, en raison de son caractère indispensable pour l'Etat, la coopération inter-étatique ou la survie des populations.

Texto completo
Francés
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lexterra.ci