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Décret n°2013-082 PR du 12 décembre 2013 portant création, attributions organisation et fonctionnement de l’agence nationale d’assainissement et de salubrité publique (ANASAP).

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Efluente de aguas residuales/vertido Institución Gestión de desechos Contaminación acústica Planificación ambiental Fortalecimiento de la capacidad Acceso-a-la-información Política/planificación
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret crée l'Agence nationale d'assainissement et de salubrité publique (ANASAP), fixe ses attributions, son organisation et son fonctionnement. L'Agence est un organisme d'appui-conseil et d'aide à la prise de décision dans le domaine de la salubrité. Elle vise à instaurer et maintenir un cadre de vie de meilleure qualité favorable au bien-être et à l’épanouissement des populations sur toute l’étendue du territoire national en assurant une veille permanente des normale et actions en matière d'assainissement et de salubrité publique. Elle promeut, assure et veille à la concertation, à la coordination et au contrôle de toutes les actions et interventions en matière d’assainissement et de salubrité publique.

Texto completo
Francés
Página web
jo.gouv.tg