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Décret n°2012-254/PM du 21 octobre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Police de l’Hygiène Publique.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Alimentación y nutrición
Palabra clave
Planificación ambiental Salud pública Gestión de desechos Infracciones/sanciones Política/planificación Venta Higiene/procedimientos sanitarios Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Police de l'Hygiène Publique, en application de l'article 61 de la loi n° 2010-042 du 21 juillet 2010 relative au code d’hygiène, Les personnels d’hygiène ainsi que les agents commissionnés du service d’hygiène du Ministère de la santé et/ou des départements concernés sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la législation de l’hygiène et de la salubrité des habitations, voies publiques, plages, installations industrielles, établissements de restauration ou vente de produits alimentaires et de tous autres établissements publics et privés. Ils sont chargés de la sensibilisation, de l’éducation des populations sur le respect de l’hygiène publique. Ils participent activement aux différentes opérations d’assainissement, ils opèrent sur l’ensemble du territoire national. Ils sont habilités à notifier les amendes dont le montant sera précisé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé des Finances. Les équipes en mission sont dotées d'un carnet à souches où sont consignés les différentes sanctions prononcées ainsi que les coordonnées des personnes sanctionnées.

Texto completo
Francés
Página web
www.dgct.mr

Referencias - Legislación

Implementa

Loi N° 2010-042 du 21 Juillet 2010 relative au Code d'Hygiène.

Legislación | Mauritania | 2010

Palabra clave: Higiene/procedimientos sanitarios, Leche/productos lácteos, Bebidas, Institución, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Gestión de desechos, Efluente de aguas residuales/vertido, Normas sobre calidad ambiental, Normas, Protección del medio ambiente, Abastecimiento de agua, Alcantarillado, Agua potable

Fuente: FAO, FAOLEX