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Décret n°2011-016/PR du 12 janvier 2011 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale du développement durable.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Medio ambiente gen., Agua
Palabra clave
Institución Desarrollo sostenible Gobernanza
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale du développement durable (CNDD) conformément à la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement au Togo. La commission nationale du développement durable (CNDD) est un organe de concertation chargée de: suivre l’intégration de la dimension environnementale dans les politiques et stratégies de développement ; veiller au respect, à la synergie et à la mise en œuvre des conventions internationales relatives à l’environnement ratifiées par le Togo et produire tous les ans un rapport; proposer des orientations politiques en faveur du développement durable; suivre la mise en œuvre de la politique nationale de développement durable et produire tous les deux (02) ans un rapport sur le développement durable ; émettre des avis sur toute politique, toute stratégie de développement susceptible d’affecter l’environnement, les ressources naturelles, l’équité sociale et l’efficacité économique ; veiller à la promotion des modes de consommation et de production durable et à la prise de mesures de lutte contre toute forme de gaspillage, à la maîtrise des technologies propres dans l’industrie et des stratégies de lutte contre la pollution de l’air, de l’eau et des sols; veiller à l’implication de tous les acteurs concernés dans les processus de développement durable. Les organes de la commission nationale de développement durable sont: l’assemblée générale des membres de la commission nationale du développement durable; le secrétariat permanent de la commission nationale du développement durable; le comité technique; les organes thématiques.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.tg

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement.

Legislación | Togo | 2008

Palabra clave: Control de la contaminación, Ley marco, Protección del medio ambiente, Institución, EIA, Eliminación de desechos, Sustancias peligrosas, Fondo especial, Contrato/acuerdo, Infracciones/sanciones, Calidad del aire/contaminación del aire, Contaminación de las aguas dulces, Contaminación acústica, Contaminación del suelo/calidad, Principio contaminador-pagador, Planificación ambiental, Principio de cautela, Auditoría ambiental, Residuos peligrosos, Política/planificación, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Gestión de desechos, Desarrollo sostenible, Ordenación/conservación

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté interministériel n°018/MERF/MPDAT/MATDCL du 30 mai 2011 précisant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de développement durable.

Legislación | Togo | 2011

Palabra clave: Institución, Desarrollo sostenible

Fuente: FAO, FAOLEX