Décret n°2011-016/PR du 12 janvier 2011 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale du développement durable. País/Territorio Togo Tipo de documento Reglamento Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Medio ambiente gen., Agua Palabra clave Institución Desarrollo sostenible Gobernanza Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale du développement durable (CNDD) conformément à la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement au Togo. La commission nationale du développement durable (CNDD) est un organe de concertation chargée de: suivre l’intégration de la dimension environnementale dans les politiques et stratégies de développement ; veiller au respect, à la synergie et à la mise en œuvre des conventions internationales relatives à l’environnement ratifiées par le Togo et produire tous les ans un rapport; proposer des orientations politiques en faveur du développement durable; suivre la mise en œuvre de la politique nationale de développement durable et produire tous les deux (02) ans un rapport sur le développement durable ; émettre des avis sur toute politique, toute stratégie de développement susceptible d’affecter l’environnement, les ressources naturelles, l’équité sociale et l’efficacité économique ; veiller à la promotion des modes de consommation et de production durable et à la prise de mesures de lutte contre toute forme de gaspillage, à la maîtrise des technologies propres dans l’industrie et des stratégies de lutte contre la pollution de l’air, de l’eau et des sols; veiller à l’implication de tous les acteurs concernés dans les processus de développement durable. Les organes de la commission nationale de développement durable sont: l’assemblée générale des membres de la commission nationale du développement durable; le secrétariat permanent de la commission nationale du développement durable; le comité technique; les organes thématiques. Texto completo Francés Página web www.jo.gouv.tg Referencias - Legislación Implementa Loi nº 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement. Legislación | Togo | 2008 Palabra clave: Control de la contaminación, Ley marco, Protección del medio ambiente, Institución, EIA, Eliminación de desechos, Sustancias peligrosas, Fondo especial, Contrato/acuerdo, Infracciones/sanciones, Calidad del aire/contaminación del aire, Contaminación de las aguas dulces, Contaminación acústica, Contaminación del suelo/calidad, Principio contaminador-pagador, Planificación ambiental, Principio de cautela, Auditoría ambiental, Residuos peligrosos, Política/planificación, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Gestión de desechos, Desarrollo sostenible, Ordenación/conservación Fuente: FAO, FAOLEX Implementado por Arrêté interministériel n°018/MERF/MPDAT/MATDCL du 30 mai 2011 précisant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de développement durable. Legislación | Togo | 2011 Palabra clave: Institución, Desarrollo sostenible Fuente: FAO, FAOLEX