Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010 Portant Code de la Construction (Partie Réglementaire). País/Territorio Senegal Tipo de documento Reglamento Fecha 2010 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos, Agua Palabra clave Manejo de tierras Terrenos urbanos Gobernanza Gobierno local Alcantarillado Abastecimiento de agua Efluente de aguas residuales/vertido Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen Le présent décret est pris en application de la loi portant Code de la Construction. Il vise surtout à renforcer la sécurité dans la construction avec une réglementation appropriée des types de relations devant exister entre les différents acteurs de la construction tout en rendant obligatoire, dans certains cas, la présence d’un spécialiste. Pour renforcer la production de logements tout en améliorant la qualité des produits en préservant les intérêts des acquéreurs, le présent décret réglemente les relations qui doivent exister entre le promoteur immobilier et le candidat à l’accès au logement par le biais de la promotion immobilière. Texto completo Francés