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Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010 Portant Code de la Construction (Partie Réglementaire).

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos, Agua
Palabra clave
Manejo de tierras Terrenos urbanos Gobernanza Gobierno local Alcantarillado Abastecimiento de agua Efluente de aguas residuales/vertido Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret est pris en application de la loi portant Code de la Construction. Il vise surtout à renforcer la sécurité dans la construction avec une réglementation appropriée des types de relations devant exister entre les différents acteurs de la construction tout en rendant obligatoire, dans certains cas, la présence d’un spécialiste. Pour renforcer la production de logements tout en améliorant la qualité des produits en préservant les intérêts des acquéreurs, le présent décret réglemente les relations qui doivent exister entre le promoteur immobilier et le candidat à l’accès au logement par le biais de la promotion immobilière.

Texto completo
Francés