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Décret n°2009-107/PRES/PM/MATD/MAHRH/MEF/MFPRE du 3 mars 2009 portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes, dans le domaine de l'approvisionnement en eau potable et de l’assainissement.

País/Territorio
Burkina Faso
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Agua potable Efluente de aguas residuales/vertido Gobierno local Gobernanza Aguas superficiales Aguas subterráneas Alcantarillado Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica
Africa, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe le transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes, dans le domaine de l'approvisionnement en eau potable et de l’assainissement. Sont transférées aux communes les compétences ci-après: les avis sur le schéma directeur d'approvisionnement en eau et assainissement; l’élaboration et la mise en œuvre des plans locaux de mobilisation, de traitement et, de distribution dans le domaine de I'approvisionnement en eau potable ainsi que les plans locaux d'assainissement; la mobilisation, le traitement et la distribution de l'eau potable; la réalisation et la gestion des puits, forages, bornes fontaines et systèmes d'approvisionnement en eau; la participation à la protection et à la gestion des ressources en eaux souterraines, en eaux de surface et des ressources halieutiques; l’assainissement eaux usées et excréta.

Texto completo
Francés
Página web
www.eauburkina.org