Décret n°2008-2034 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les ouvrages d'assainissement, constructions et équipements fixes y afférents.

País/Territorio: Túnez
Tipo de documento: Reglamento
Fecha: 2008
Fuente: FAO, FAOLEX
Fuente original: Journal officiel de la République tunisienne nº 45, 3 juin 2008, p. 1706 et 1707.

Materia: Tierra y suelos, Agua
Palabra clave: Catastro/registración de tierras Efluente de aguas residuales/vertido Concesión Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica: Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte

Resumen: Les droits réels grevant les ouvrages d'assainissement, constructions et équipements fixes y afférents édifiés pour l'exercice de l'activité prévue par le contrat de concession sont inscrits au registre visé à l'article premier du présent décret. Ils y sont aussi inscrits, les droits des créanciers hypothécaires grevant ces constructions, ouvrages et équipements fixes.
Texto completo: Francés