Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

Materia

Energía, Agua

Palabra clave

Concesión Producción de energía hidroeléctrica Derechos de agua

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Ce décret modifie diverses dispositions du décret qui porte réglementation relative à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. Il règlemente la forme de la demande de concession et les conditions requises, l'instruction des demandes intéressant les cours d'eau non domaniaux, celle des demandes intéressamt les cours d'eau domaniaux ou utilisant l'énergie des marées, l'octroi de la concession et la déclaration d'utilité publique, l'approbation des projets, l'autorisation et le récolement des travaux, la fin de la concession et l'octroi d'une nouvelle concession. Il modifie aussi les dispositions du décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 94-894 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.

Legislación | Francia | 1994

Palabra clave: Concesión, Producción de energía hidroeléctrica, Derechos de agua

Fuente: FAO, FAOLEX