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Décret n°2007-0100/PR/MID relatif aux Pouvoirs des Préfets.

País/Territorio
Djibouti
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Institución Ordenación comunitaria Gobierno local Gobernanza
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén
Resumen

Le présent décret précise les pouvoirs des préfets qui sont : préfet de région et de sous-préfets dans les régions, préfet de Djibouti ville dans la ville de Djibouti, et sous-Préfet dans les communes de Djibouti ville. Ces représentants de l’Etat auprès des collectivités territoriales sont sous la tutelle directe du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation. Les préfets assurent le contrôle à posteriori des actes et les décisions des organes élus de la région dans les conditions prévues par la Loi et disposent d'un pouvoir de contrôle de légalité à posteriori, ainsi, ils peuvent saisir le tribunal administratif pour une décision qu'ils estiment contraire à la légalité. Le plan de ce décret s’organise en deux chapitres, le premier comprend les attributions du préfet de région ainsi que le sous-préfet. Par ailleurs le deuxième chapitre précise les attributions et missions du préfet de Djibouti ville ainsi que le sous-préfet.

Texto completo
Francés
Página web
knowledge-uclga.org

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 / Décentralisation et statut des régions.

Legislación | Djibouti | 2007

Palabra clave: Institución, Ordenación comunitaria, Gobierno local, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX

Loi n°139/AN/06/5ème L portant modification de la Loi n°174/AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions.

Legislación | Djibouti | 2006

Palabra clave: Institución, Ordenación comunitaria, Gobierno local, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX