Décret n°2007-0100/PR/MID relatif aux Pouvoirs des Préfets. País/Territorio Djibouti Tipo de documento Reglamento Fecha 2007 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Institución Ordenación comunitaria Gobierno local Gobernanza Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén Resumen Le présent décret précise les pouvoirs des préfets qui sont : préfet de région et de sous-préfets dans les régions, préfet de Djibouti ville dans la ville de Djibouti, et sous-Préfet dans les communes de Djibouti ville. Ces représentants de l’Etat auprès des collectivités territoriales sont sous la tutelle directe du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation. Les préfets assurent le contrôle à posteriori des actes et les décisions des organes élus de la région dans les conditions prévues par la Loi et disposent d'un pouvoir de contrôle de légalité à posteriori, ainsi, ils peuvent saisir le tribunal administratif pour une décision qu'ils estiment contraire à la légalité. Le plan de ce décret s’organise en deux chapitres, le premier comprend les attributions du préfet de région ainsi que le sous-préfet. Par ailleurs le deuxième chapitre précise les attributions et missions du préfet de Djibouti ville ainsi que le sous-préfet. Texto completo Francés Página web knowledge-uclga.org Referencias - Legislación Implementa Loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 / Décentralisation et statut des régions. Legislación | Djibouti | 2007 Palabra clave: Institución, Ordenación comunitaria, Gobierno local, Gobernanza Fuente: FAO, FAOLEX Loi n°139/AN/06/5ème L portant modification de la Loi n°174/AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions. Legislación | Djibouti | 2006 Palabra clave: Institución, Ordenación comunitaria, Gobierno local, Gobernanza Fuente: FAO, FAOLEX