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Décret n°2007-0099/PR/MID portant transfert et répartition de compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales.

País/Territorio
Djibouti
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua, General
Palabra clave
Institución Ordenación comunitaria Gobierno local Gobernanza Aguas subterráneas
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén
Resumen

Le présent décret porte sur le transfert et la répartition de compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales au titre de la loi n°174/AN/02/4ème. Les compétences transférées par l'Etat dans les conditions fixées par la Loi concourent au développement économique scientifique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif des collectivités locales. Ce transfert des compétences se fera de manière progressive, dans le cadre d'un dialogue et d'une concertation entre l'Etat central, ses services déconcentrés et les collectivités locales. Dans le cadre de la coopération interrégionale et intercommunale, les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Le transfert et la répartition des compétences entre les collectivités territoriales s'effectuent en distinguant celles qui sont dévolues aux régions, au conseil de Djibouti et aux communes. A ce titre, on trouve que le plan de cette loi se subdivise en trois titres et chacun d’eux reprend les compétences y afférentes.

Texto completo
Francés
Página web
knowledge-uclga.org

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 / Décentralisation et statut des régions.

Legislación | Djibouti | 2007

Palabra clave: Institución, Ordenación comunitaria, Gobierno local, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX