Décret n°2004-0066/PR/MHUEAT portant réglementation de l’importation des substances appauvrissant la couche d’ozone.

Le présent décret porte réglementation de l’importation des substances appauvrissant la couche d’ozone. L'importation des produits des listes A (1) et C, des annexes du Protocole de Montréal et repris dans l'annexe I du présent Décret, est soumise à autorisation préalable avec un quota annuel fixé chaque année par le Ministre de l'Habitat, de l'urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire après avis du Ministre du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat et ce à compter du 1er janvier 2004. La répartition des quotas entre les importateurs est effectuée par le Ministre de l'Habitat, de l'urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire en collaboration avec le Ministre du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat après consultation du Comité National Ozone. L'importation des appareils de froid, usagés ou neufs, contenant des substances mentionnées en annexe II ou qui fonctionnent avec de telles substances, sera interdite à partir de 2010.