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Décret n°19/16 du 05 Nov 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation et de contrôle des marchés de substances minérales stratégiques.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Autorización/permiso Inspección Institución Minerales Minería Subvención/incentivo Tasa/impuesto
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret porte sur la création d’un établissement public à caractère administratif et technique jouissant de la personnalité juridique et doté de l'autonomie administrative et financière. Cette autorité « L'ARECOMS » est un organe de régulation et d'assainissement des marchés des substances minérales stratégiques et de l’amélioration du climat des affaires et de l'attractivité économique et industrielle dans ce secteur. Cette structure est placée sous la tutelle du ministre ayant les Mines dans ses attributions. Son rôle est aussi de veiller à la stabilité du marché des substances minérales stratégiques et à l'attractivité économique et industrielle de la République Démocratique du Congo ainsi qu’au respect, par les entreprises soumises à son contrôle, de la législation portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Toutefois, ce document souligne les missions spécifiques entrant dans ce contexte, spécifie son patrimoine, ses ressources et détaille son organisation (l'ARECOMS qui comprend des structures organiques : un Conseil d'Administration, une Direction Générale et un Collègue des Commissaires aux Comptes) et son fonctionnement (personnel, audit, dissolution.etc) ainsi que la modalité de contrôle par la tutelle. En outre, l’ARECOMS bénéficie du même traitement que l'Etat pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi portant code minier.

Legislación | Congo, Rep. Dem. del | 2002

Palabra clave: Minería, Control de la contaminación, EIA, Propiedad, Contaminación del suelo/calidad, Saneamiento de suelos, Legislación básica, Minerales, Hidrocarburos, Institución, Contaminación de las aguas dulces

Fuente: FAO, FAOLEX

Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.

Legislación | Congo, Rep. Dem. del | 2018

Palabra clave: Control de la contaminación, Minería, Contaminación del suelo/calidad, Propiedad, Minerales, Autorización/permiso, Participación público privada (PPP), Cooperativa/organización de productores, Negocios/industria/corporaciones, EIA, Derechos/cánones, Contaminación de las aguas dulces

Fuente: FAO, FAOLEX