Décret n°15/005 du 13 avril 2015 déterminant l’organisation et le fonctionnement des Commissions d’installation des nouvelles Provinces démembrées. País/Territorio Congo, Rep. Dem. del Tipo de documento Reglamento Fecha 2015 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Gobierno local Gobernanza Área geográphica Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur Resumen Le présent Décret détermine l’organisation et le fonctionnement des Commissions d’installation des nouvelles Provinces démembrées, conformément à la Loi de programmation n° 015/004 du 28 février 2015, fixant les modalités d’installation de nouvelles Provinces ; La Commission est une structure mise en place pour les besoins d’installation des Provinces visées à l’alinéa 3 de l’article 3 de la Loi de programmation n° 015/004 du 28 février 2015, fixant les modalités d’installation de nouvelles Provinces. À cet effet, elle a pour missions spécifiques de : établir l’état des lieux de la Province ; dresser l’actif et le passif de la Province ; répartir entre les nouvelles Provinces le patrimoine ainsi que les ressources humaines et financières. Texto completo Francés Página web www.leganet.cd