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Décret n°15/005 du 13 avril 2015 déterminant l’organisation et le fonctionnement des Commissions d’installation des nouvelles Provinces démembrées.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Gobierno local Gobernanza
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

Le présent Décret détermine l’organisation et le fonctionnement des Commissions d’installation des nouvelles Provinces démembrées, conformément à la Loi de programmation n° 015/004 du 28 février 2015, fixant les modalités d’installation de nouvelles Provinces ; La Commission est une structure mise en place pour les besoins d’installation des Provinces visées à l’alinéa 3 de l’article 3 de la Loi de programmation n° 015/004 du 28 février 2015, fixant les modalités d’installation de nouvelles Provinces. À cet effet, elle a pour missions spécifiques de : établir l’état des lieux de la Province ; dresser l’actif et le passif de la Province ; répartir entre les nouvelles Provinces le patrimoine ainsi que les ressources humaines et financières.

Texto completo
Francés
Página web
www.leganet.cd