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Décret n°147-2012 portant création d’une institution dénommée « Garde côtes Mauritanienne ».

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Institución Pesca marítima
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret porte sur la création d’une institution dénommée « Garde côtes Mauritanienne » qui sera responsable de l’action civile de l’état en mer et sera chargée du suivi, du contrôle, de la surveillance civile des activités de pêche, de la recherche et du sauvetage en mer dans les eaux sous la juridiction de la République Islamique de Mauritanie et qui placée sous l’autorité du ministre chargé des pêches. Cette institution fait partie d’un dispositif national de sécurité et collabore avec des administrations compétentes listées. Ce décret détermine l’organigramme qui se compose de cinq directions fonctionnelles (technique ; des Ressources humaines ; des Etudes, de la programmation et des statistiques ; financière et du matériel) et intègre aussi le centre de coordination et de sauvetage maritime. Un décret ultérieur sera porté sur le statut particulier des corps des garde côtes ainsi que sur leur recrutement, les gardes et les fonctions et autres relatifs à cette discipline.

Texto completo
Francés
Página web
www.peches.gov.mr

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 125-94 portant création d'une délégation de la surveillance des pêches et au contrôle de la mer.

Legislación | Mauritania | 1994

Palabra clave: Manejo y conservación pesquera, Institución, Cumplimiento/aplicación, Inspección, Ordenación/conservación

Fuente: FAO, FAOLEX