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Décret n°1018/PR/MMPH portant Création, Attributions et Organisation de la Société Equatoriale des Mines (SEM) .

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République gabonaise n°71, 23 octobre 2011, p.470 et 471.
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Institución Minería Derecho de acceso Cumplimiento/aplicación Exploración Minerales Tasa/impuesto Autorización/permiso
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de la Société Equatoriale des Mines. La SEM a pour missions, au nom et pour le compte de l'Etat, de détenir et gérer sa participation dans les sociétés minières, ainsi que d'entreprendre en République Gabonaise ou à l'étranger, seule ou en association, toute activité liée au secteur minier. A ce titre, elle exerce notamment les activités suivantes à l'intérieur du domaine minier de la République Gabonaise : - le développement, l'exploitation de ses titres miniers ; - la valorisation de sa production minière ; - l'amélioration de la connaissance géologique et minière du pays ; - le développement de la petite mine ; - la transformation locale de tout ou partie des substances minérales extraites ; - la commercialisation des substances précieuses.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 05/2000 portant code minier en République gabonaise.

Legislación | Gabón | 2000

Palabra clave: Legislación básica, Minería, Derecho de acceso, Cumplimiento/aplicación, Exploración, Minerales, Tasa/impuesto, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX