Décret n°1018/PR/MMPH portant Création, Attributions et Organisation de la Société Equatoriale des Mines (SEM) . País/Territorio Gabón Tipo de documento Reglamento Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République gabonaise n°71, 23 octobre 2011, p.470 et 471. Materia Recursos minerales Palabra clave Institución Minería Derecho de acceso Cumplimiento/aplicación Exploración Minerales Tasa/impuesto Autorización/permiso Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur Resumen Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de la Société Equatoriale des Mines. La SEM a pour missions, au nom et pour le compte de l'Etat, de détenir et gérer sa participation dans les sociétés minières, ainsi que d'entreprendre en République Gabonaise ou à l'étranger, seule ou en association, toute activité liée au secteur minier. A ce titre, elle exerce notamment les activités suivantes à l'intérieur du domaine minier de la République Gabonaise : - le développement, l'exploitation de ses titres miniers ; - la valorisation de sa production minière ; - l'amélioration de la connaissance géologique et minière du pays ; - le développement de la petite mine ; - la transformation locale de tout ou partie des substances minérales extraites ; - la commercialisation des substances précieuses. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi nº 05/2000 portant code minier en République gabonaise. Legislación | Gabón | 2000 Palabra clave: Legislación básica, Minería, Derecho de acceso, Cumplimiento/aplicación, Exploración, Minerales, Tasa/impuesto, Autorización/permiso Fuente: FAO, FAOLEX