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Décret n°1016/PR/MAEPDR du 24 août 2011 fixant le barème d’indemnisation à verser en cas de destruction volontaire de cultures, de bétail, de bâtiments d'élevage, d'étangs piscicoles ou de ressources halieutiques.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal official de la République gabonaise n°70, 15 octobre 2011, p. 461 à 467.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Productos agrícolas Medidas financieras agrícolas Responsabilidad/indemnización
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Ce décret fixe le barème d’indemnisation à verser en cas de destruction volontaire de cultures, de bétail, de bâtiments d'élevage, d'étangs piscicoles ou de ressources halieutiques. Toute destruction délibérée, pour quelque raison que ce soit, donne au propriétaire, le droit à une indemnité selon le tableau annexé au présent Décret. Le préfet du département ou le maire de la municipalité où la destruction a eu lieu désigne un Conseil d'évaluation des coûts de la destruction.

Texto completo
Francés