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Décret n°100/099 du 08 août 2018 portant interdiction de l’importation, de la fabrication, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets et d’autres emballages en plastique.

País/Territorio
Burundi
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Gestión de desechos Residuos sólidos Reciclado/reutilización Principio de cautela Restricciones para el uso Comercio internacional Procesamiento/manipulación Comercio interior Transporte/depósito Desechos orgánicos
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

Le présent décret a pour objet de: établir un cadre de contrôle de l’utilisation des sachets et d'autres emballages en plastique; promouvoir l’utilisation des matériaux qui ne dégradent pas l’environnement; et prévenir toute sorte de pollution causée par les sachets et les autres produits plastiques. En effet, la fabrication, l’importation, le stockage, la vente et l’utilisation de tous les sachets et d'autres emballages en plastique sont interdits. Toutefois, le Ministre en charge de l’environnement, après concertation avec les Ministres concernés, établit par ordonnance, une liste des sachets en plastique devant être utilises exceptionnellement au Burundi. La liste est actualisée chaque fois que de besoin.

Texto completo
Francés
Página web
www.presidence.gov.bi