Décret n°100/055 du 23 mars 2016 portant protection des obtentions végétales. País/Territorio Burundi Tipo de documento Reglamento Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Materia Cultivos Palabra clave Derechos de propiedad intelectual/patentes Variedad vegetal Materiales de propagación/semillas Investigación Certificación Registro Autorización/permiso Comercio interior Comercio internacional Producción vegetal Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen Le présent décret a pour objet de préciser les droits d'obtenteur des variétés (toute personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété) des espèces végétales et de les protéger. Il s'applique aux nouvelles variétés des espèces végétales de tout genre et dont les recherches sont menées au bénéfice de l'agriculture. A cet effet, ce texte fixe la procédure de suivi en matière de demande du droit d'obtenteur des variétés des espèces végétales (demande, examen de la demande, décisions, maintien du droit d'obtenteur, redevances et des taxes, et registre). Le droit d'obtenteur est reconnu à la personne ayant créé, découvert ou développe une variété, ou son ayant droit ou ayant cause. La demande d'un droit d’obtenteur et le droit d'obtenteur peuvent être cédés ou transmis par voie successorale. S’agissant des effets du droit d'obtenteur, l’autorisation de l’obtenteur est requise à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée pour les actes suivants: la multiplication; le conditionnement aux fins de la multiplication; l’office à la vente; la vente ou toute autre forme de commercialisation; l'importation; l'exportation; la détention à l’une des fins mentionnées aux points ci-dessus. En ce qui concerne, la durée et de l'extinction du droit d’obtenteur, le droit d'obtenteur s’éteint au terme de la vingtième année suivant la reconnaissance du droit d'obtenteur. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. Texto completo Francés Página web www.presidence.gov.bi