Décret n°10-683-P-RM du 30 décembre 2010 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de Biosécurité. País/Territorio Malí Tipo de documento Reglamento Fecha 2010 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Ganado, Medio ambiente gen., Alimentación y nutrición, Pesca, Bosques, Cultivos Palabra clave Bioseguridad Institución Organismo genéticamente modificado (OGM) Biotecnología Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental Resumen Le présent décret fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité National de Biosécurité. Le Comité National de Biosécurité a pour mission de veiller au respect et aux conditions d’application de la réglementation en matière d’importation, d’exportation, de transit, d’utilisation confinée, de la libération ou de la mise sur le marché de tout Organisme Génétiquement Modifié (OGM) destiné à être libéré dans l’environnement ou utilisé comme denrée alimentaire, aliment pour bétail ou produit de transformation, ou de produit dérivé d’Organisme Génétiquement Modifié et les OGM à double fonction pharmaceutique et alimentaire d’intérêt agricole. Texto completo Francés Página web www.journal-officiel.ml Referencias - Legislación Implementa Loi n°08-042-AN-RM du 1er décembre 2008 relative à la sécurité en Biotechnologie en République du Mali. Legislación | Malí | 2008 Palabra clave: Biotecnología, Fraude, Comercio interior Fuente: FAO, FAOLEX