Décret n°084/PR/MHLU du 8 avril 2010, fixant les modalités de délivrance du permis de lotir. País/Territorio Gabón Tipo de documento Reglamento Fecha 2010 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République gabonaise n° 5, 29 mai 2010, p. 26 à 28, Materia Tierra y suelos Palabra clave Manejo de tierras Autorización/permiso Terrenos urbanos Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur Resumen Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°3/81 du 08 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation d'urbanisme, fixe les modalités de délivrance du permis de lotir. Le régime général du permis de lotir intègre les dispositions générales relatives à la demande, à l'instruction, à la décision et au contrôle de conformité d'une part, et les dispositions particulières relatives aux conditions de vente, d'autre part. Texto completo Francés Página web journal-officiel.ga Referencias - Legislación Implementa Loi nº 3/81 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme. Legislación | Gabón | 1981 Palabra clave: Manejo de tierras, Terrenos urbanos Fuente: FAO, FAOLEX