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Décret n°0702/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant certaines dispositions du décret n°1500/PRJMHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l’Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Manejo de tierras Terrenos urbanos Drenaje/bonificación Catastro/registración de tierras Institución
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret modifie les dispositions des articles 4 et 9 du décret n°1500/PRJMHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre L’Agence a pour mission la mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et des tiers, de l'aménagement d'espaces constructibles urbains et ruraux, la création de parcellaires en vue de la cession des lots, l’établissement des actes de cession, la remise des titres de propriété établis par la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques aux acquéreurs, et la gestion des terrains et propriétés bâties de l’Etat. En matière de topographie, elle est notamment chargée d'établir le canevas des bornes calculées en coordonnées dans le système national de référence nécessaire au rattachement des travaux, son entretien et la mise à la disposition des utilisateurs du répertoire.

Texto completo
Francés
Página web
www.legigabon.com

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret n° 1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre.

Legislación | Gabón | 2011

Palabra clave: Catastro/registración de tierras, Terrenos urbanos, Levantamiento topográfico/cartografía, Institución, Manejo de tierras

Fuente: FAO, FAOLEX