Décret n°07-023 du 22 janvier 2007 portant réglementation de l’importation, de la commercialisation, de l’utilisation et de la réexportation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone(SAO) et des équipements les contenant.

Le présent décret porte réglementation de l’importation, de la commercialisation, de l’utilisation et de la réexportation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone(SAO) et des équipements les contenant. Diverses structures sont chargées de la gestion de la couche d’ozone, notamment la direction Générale des Douanes et le Bureau d’Ozone. Les contrevenants aux dispositions du présent décret s’exposent aux sanctions prévues par la loi relative aux pollutions et aux nuisances, sans préjudice des sanctions prévues par le Code des Douanes. Au total, le présent décret comporte trois annexes: l'annexe I relative au Règlement N° 04/2005 /CM/UEMOA du 4 juillet 2005 portant liste des substances réglementées par le protocole de Montréal à l’importation; l'annexe II relative au règlement N° 04 /2005/CM/ UEMOA du 4 juillet 2005 portant liste des équipements contenant les substances réglementées par le protocole de Montréal et l'annexe III relative aux équipements ou produits contenant des substances réglementées