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Décret n°0652/PR/MMPH du 13 avril 2011 portant création, attributions et organisation de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de Sécurité et de Stocks Stratégiques de Produits Pétroliers en République Gabonaise.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République gabonaise n°50, 16 au 23 mai 2011, p. 247 à 249.
Materia
Energía
Palabra clave
Institución Hidrocarburos Transporte/depósito
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de Sécurité et de Stocks Stratégiques de Produits Pétroliers en République Gabonaise. La Commission a pour mission d'évaluer et soumettre à l'appréciation du Gouvernement, toute mesure requise pour la mise en place et la gestion de stocks physiques de sécurité et de stocks physiques stratégiques de produits pétroliers.

Texto completo
Francés