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Décret n°03-367/P-RM du 29 août 2003 portant création du Comité national d’évaluation technique des schémas directeurs et sommaires d’aménagement et d’urbanisme.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Institución Manejo de tierras Terrenos urbanos Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret crée auprès du ministre chargé de l’Administration Territoriale un Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs et Sommaires d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU/SSAU) dont la mission est de: évaluer les Schémas Directeurs et Sommaires d’Aménagement et d’Urbanisme déjà adoptés ; analyser et émettre un avis technique motivé sur les Schémas Directeurs et Sommaires d’Aménagement et d’Urbanisme avant leurs approbations ; relire les textes relatifs à l’élaboration des Schémas Directeurs et Sommaires d’Aménagement et d’Urbanisme.

Texto completo
Francés
Página web
www.dgct.gouv.ml