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Décret n°0273/PR/MEF du 2 février 2011 fixant le statut des bois abandonnés.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République gabonaise n° 38, 16 au 23 février 2011, p. 127.
Materia
Bosques
Palabra clave
Ordenación forestal/conservación de montes
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret, pris en application des 134 et 296 de la loi n° 16/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, fixe le statut des bois abandonnés. Au sens du présent décret, les bois abandonnés désignent un tronc d'arbre abattu, ébranché, étêté, tronçonné ou scié, issu d'une exploitation forestière et utilisable comme matériau bois. Peuvent également être considérés comme bois abandonnés, les bois délaissés dans les parcs à bois et les chantiers fonctionnels. A l'issue du délai de six mois prévu à l'article 134 du Code Forestier, le bois abandonné devient la propriété de l'Etat.

Texto completo
Francés