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Décret n°0129-PR-MPITPTHTAT 22 janvier 2013 portant déclaration d'utilité publique.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République Gabonaise N°141 du 22 janvier 2013, p.11.
Materia
Agua
Palabra clave
Expropiación Instalaciones
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret déclare l’expropriation pour utilité publique en faveur de l'Etat, dans la province de l'Ogooué-Maritime d'un terrain d'une superficie de 10.000 m2 situé au lieu-dit NGOLA, en vue de l'implantation d'une station de pompage d'eau; et d'un linaire d'une quarantaine de kilomètres situé entre les lieux-dits village NGOLA et Pointe-Chapuis, en vue de la réalisation d'une conduite d'eau pour l'alimentation de la Zone Franche de l'Ile MANDJI.

Texto completo
Francés