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Décret n°00212/MEPPDD du 21 juillet 2017 portant création et organisation de la Commission Nationale d'Affectation des Terres.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Comisión de tierras Manejo de tierras
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret fixe la création et l’organisation de la Commission Nationale d'Affectation des Terres (CNAT) dont la mission principale est d'élaborer le Plan National d'Affectation des Terres. A ce titre, elle est notamment chargée de: collecter et centraliser l'ensemble des informations relatives aux affectations des terres sur le territoire national; mener des consultations avec les autorités et les populations locales; collecter les besoins des administrations en matière de terres conformément aux objectifs du Plan Stratégique Gabon Émergent en vue de proposer une meilleure affectation des terres; produire et publier le Plan National d'Affectation des Terres ; et formuler en phase transitoire les avis techniques relatifs aux conflits d'affectation des terres.

Texto completo
Francés
Página web
www.documents.clientearth.org