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Décret n°00106/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République Gabonaise 16 au 23 avril 2020 - N°63
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Ganado, Energía, Alimentación y nutrición, Pesca, Bosques, Recursos minerales, Mar, Desechos y sustancias peligrosas, General
Palabra clave
Salud pública Gobernanza Peligros Explotación agrícola Protección social Desarrollo agrícola Hidrocarburos Conservación de energía/producción de energía Exploración Pesca marítima Pesca continental Procesamiento/manipulación Venta Comercio interior Nutrición Transporte/depósito Corte y extracción/explotación forestal Ordenación forestal/conservación de montes Producción animal Minerales Minería Navegación Eliminación de desechos Gestión de desechos
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret désigne les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19. Sont notamment considérés comme services et personnels essentiels du secteur public : les services du Ministère du Pétrole et des Mines ; les services du Ministère du Commerce ; les services du Ministère des Solidarités Nationales ; les services du Ministère de la Forêt et de l’Environnement ; les services du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche ; et les services d’état civil et de contrôle sanitaire des mairies. Chaque responsable de service détermine la liste nominative des personnels d’astreinte. La liste des services et personnels essentiels prévue à l’article 3 ci-dessus peut être complétée par arrêté du Premier Ministre. Sont considérés comme essentiels dans les secteurs parapublic et privé, notamment les services suivants : la fourniture des prestations sociales ; le ramassage d’ordures ; la manutention terrestre, portuaire et maritime ; le fret aérien, maritime, routier et ferroviaire ; l’exploitation, l’exploration, la production, le transport, le stockage et la distribution des hydrocarbures et des produits pétroliers ; l’exploitation et le transport des produits miniers ; l’exploitation et le transport des produits forestiers ; l’exploitation et production agricole, élevage et pêche ; et la production alimentaire, de boisson, la manutention et la vente des produits alimentaires et de première nécessité. Les responsables des services essentiels prévus par le présent décret sont autorisés à moduler la durée du temps de travail.

Texto completo
Francés
Página web
www.legigabon.com

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence

Legislación | Gabón | 1990

Palabra clave: Peligros, Gobernanza, Cumplimiento/aplicación, Derechos humanos, Cuestiones de procedimiento

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise

Legislación | Gabón | 2020

Palabra clave: Salud pública, Peligros, Evaluación/manejo de riesgos

Fuente: FAO, FAOLEX