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Décret n º98-697 modifiant le décret nº 94-92 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte.

País/Territorio
Mayotte (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 182, 8 août 1998, p. 12171 .
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Medidas financieras agrícolas Crédito Juventud
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Países de la Unión Europea, Océano Índico
Resumen

Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé est rédigé comme suit: “Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe le montant de la dotation d'installation en agriculture ainsi que le montant de l'enveloppe des crédits mis à disposition du représentant du Gouvernement”. Aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5, à l'article 9 et au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, les mots: “commission mixte “ sont remplacés par les mots: “ commission territoriale d'orientation de l'agriculture”.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 94-92 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte.

Legislación | Mayotte (Francia) | 1994

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Juventud

Fuente: FAO, FAOLEX