Décret n º98-697 modifiant le décret nº 94-92 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte. País/Territorio Mayotte (Francia) Tipo de documento Reglamento Fecha 1998 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 182, 8 août 1998, p. 12171 . Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Desarrollo agrícola Medidas financieras agrícolas Crédito Juventud Área geográphica Africa, Africa Oriental, Países de la Unión Europea, Océano Índico Resumen Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé est rédigé comme suit: “Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe le montant de la dotation d'installation en agriculture ainsi que le montant de l'enveloppe des crédits mis à disposition du représentant du Gouvernement”. Aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5, à l'article 9 et au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, les mots: “commission mixte “ sont remplacés par les mots: “ commission territoriale d'orientation de l'agriculture”. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Décret nº 94-92 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte. Legislación | Mayotte (Francia) | 1994 Palabra clave: Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Juventud Fuente: FAO, FAOLEX