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Décret n° D/2013/ 016 /PRG/SGG du 15 janvier 2013 portant création et composition de la commission nationale d’arraisonnement des navires de pêche en infraction.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Infracciones/sanciones Embarcación de pesca Institución
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret crée, sous l’autorité de la préfecture Maritime, une Commission Nationale d’Arraisonnement des Navires de pêche en infraction dans les eaux maritimes de la République de Guinée. Cette Commission est chargée de étudier et suivre les dossiers relatifs aux arraisonnements des navires de pêche; fournir aux autorités compétentes, notamment la préfecture Maritime, le Ministère chargé de la pêche et le Ministère chargé du Budget, toutes les informations concernant les antécédents des navires, les circonstances de l’arraisonnement et les accusations retenues contre les Capitaines; mener les démarches transactionnelles afférentes au traitement des dossiers d’arraisonnement des navires de pêche; proposer les sanctions correspondantes aux infractions retenues contre les capitaines des navires de pêche; préparer, le cas échéant, les dossiers en vue de leur transmission aux tribunaux compétents; répondre devant les tribunaux compétents et apporter les éléments d’éclaircissement et /ou informations complémentaires nécessaires au traitement des dossiers d’arraisonnement des navires de pêche; veiller, en relation avec les services concernés, à l’application des dispositions du Code de la Pêche Maritime; étudier et proposer toute mesure propre à renforcer et à dynamiser la surveillance et protection de la pêche.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revocado por

Décret n° D/2022/421/PRG/SGG du 9 septembre 2022, portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission de Transaction à l'égard des navires de pêche.

Legislación | Guinea | 2022

Palabra clave: Infracciones/sanciones, Embarcación de pesca, Institución, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos

Fuente: FAO, FAOLEX