Décret N° 98-295/PRN/MH/E du 29 octobre 1998 déterminant les modalités d’application de la loi nº 98-07 fixant le régime de la chasse et de la protection de la faune.

Materia

Especies silvestres y ecosistemas

Palabra clave

Caza/captura Armas de caza/métodos de caza Servicio forestal/oficiales forestales Zona protegida Productos silvestres Autorización/permiso de caza Fauna silvestre Flora silvestre Protecíon de las especies Concesión Comercio interior Comercio de especies

Área geográphica

Africa, Sahel, Africa Occidental

Resumen

Le présent décret détermine les modalités d'application de la Loi n° 98-07 du 29 avril 1998 portant régime de la chasse et protection de la faune en République du Niger. Le droit de propriété des aires protégées, zone banale, zone d'intérêt cynégétique concédées ou non, des habitats qu'elles constituent et de la faune qu'elles renferment, est réservé à l'Etat. La gestion des parcs et réserves peut être concédée temporairement sous contrat dont la teneur est définie par arrêté du Ministre chargé de la Faune sauvage, à des institutions scientifiques et/ou à des collectivités territoriales ayant fait preuve, par la pratique, de leur aptitude, capacité et engagement dans la gestion soutenue de ces ensembles. Il réglemente l'exercice et la pratique de la chasse, la profession de guide de chasse et de concessionnaire, le commerce des produits de la chasse, et fixe les mesures de protection de la faune et de la flore.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 98-07 fixant le régime de la chasse et de la protection de la faune.

Legislación | Niger | 1998

Palabra clave: Legislación básica, Caza/captura, Armas de caza/métodos de caza, Servicio forestal/oficiales forestales, Zona protegida, Productos silvestres, Autorización/permiso de caza, Protecíon de las especies

Fuente: FAO, FAOLEX