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Décret n° 97-615 du 16 octobre 1997 portant réglementation de l’exercice de la profession d'avitailleur maritime dans les ports ivoiriens.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Mar
Palabra clave
Navegación Autorización/permiso Transporte/depósito
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les règles particulières à l'exercise de la profession d'avitailleur maritime dans les ports ivoiriens. Est avitailleur maritime, toute personne morale auxiliaire du transport maritime chargée de fournir a un navire son approvisionnement. L' accès à bord du navire est soumis a la presentation par l'avitailleur, des propositions du consignataire.

Texto completo
Francés