Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n° 97-613 du 16 octobre 1997 portant création et organisation d'une Commission nationale pluridisciplinaire de lutte contre le phénomène des enfants de la rue.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire, 20 novembre 1997.
Materia
General
Palabra clave
Derechos humanos Educación Protección social Institución
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le present décret crée auprès du Ministère de la Famille et de la Promotion de la Femme une Commission nationale pluridisciplinaire de Lutte contre le phénomène des Enfants de la Rue dénommée la "Commission Nationale". Elle a pour mission: d'examiner l'état d'avancement du Programme national d'insertion et de Reinsertion sociales des Enfants de la Rue; de formuler des recommandations utiles à une meilleure insertion sociale des enfants de la rue et tendant à enrayer ce phénomène; et de donner des avis sur toute autre question relative au phénomène des enfants de la rue dont elle est saisie par son Président. Le décret énonce aussi les règles concernant le fonctionnement de la commission.

Texto completo
Francés