Décret n° 95-645 du 6 juillet 1995 relatif à l’institution du mandat sanitaire au Sénégal País/Territorio Senegal Tipo de documento Reglamento Fecha 1995 Fuente FAO, FAOLEX Materia Ganado Palabra clave Plagas/enfermedades Sanidad animal Inspección Higiene/procedimientos sanitarios Autorización/permiso Gobernanza Cuestiones de procedimiento Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen Le présent décret concerne l’institution du mandat sanitaire au Sénégal. Selon le document, les opérations de prophylaxie collective des maladies animales jugées obligatoires ainsi que l’inspection d’hygiène et de salubrité des denrées animales et d’origine animale exécutées par les services de l’Etat peuvent désormais être confiées aux vétérinaires privés investis d’un mandat sanitaire. Le mandat sanitaire est attribué aux docteurs vétérinaires titulaires d’une autorisation d’exercer à titre privé à la médecine vétérinaire. Ils devront être régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal et ne pas être salariés d’une société ou d’aucune autre structure. Les activités effectuées par les vétérinaires privés mandataires donnent lieu à une rémunération qui sera à la charge de l’Etat et des éleveurs selon une répartition établie après arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. Texto completo Francés Página web www.servicepublic.gouv.sn Referencias - Legislación Implementa Loi 92-52 du 26 juin 1992 portant création de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal. Legislación | Senegal | 1992 Palabra clave: Entidad no gubernamental, Sanidad animal Fuente: FAO, FAOLEX Décret n° 93 514 du 27 avril 1993 portant code de déontologie de la médecine vétérinaire Legislación | Senegal | 1993 Palabra clave: Medicamentos, Sanidad animal, Infracciones/sanciones, Gobernanza Fuente: FAO, FAOLEX