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Décret n° 95-193 du 18 octobre 1995 portant création et organisation d'un Centre de Formalités Administratives des Entreprises.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Negocios/industria/corporaciones Institución Gobernanza
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret crée le Centre de Formalités Administratives des Entreprises et fixe son organisation. Le Centre de Formalités Administratives d'Entreprises a pour objectif de permettre aux entrepreneurs de souscrire, en un lieu unique et sur un même document, les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif social et statistique, afférents à leur création, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.cg