Décret n° 95-193 du 18 octobre 1995 portant création et organisation d'un Centre de Formalités Administratives des Entreprises. País/Territorio Congo Tipo de documento Reglamento Fecha 1995 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Negocios/industria/corporaciones Institución Gobernanza Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Sur Resumen Le présent décret crée le Centre de Formalités Administratives des Entreprises et fixe son organisation. Le Centre de Formalités Administratives d'Entreprises a pour objectif de permettre aux entrepreneurs de souscrire, en un lieu unique et sur un même document, les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif social et statistique, afférents à leur création, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité. Texto completo Francés Página web www.sgg.cg