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Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche d'agréage des locaux.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 68, 25 août 1995, p. 1741.
Materia
Alimentación y nutrición, Pesca, General
Palabra clave
Comercio de especies Productos pesqueros Inspección Acuicultura Venta Envasado/etiquetado Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Institución Transporte/depósito Moluscos
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret énonce les missions du Ministère de l'Agriculture, et concrètement la Direction Générale de la Production Animale, en tant que responsable pour le produits de la pêche. Notamment, il est chargé: du contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche; du contrôle des conditions sanitaires de production, de préparation, de traitement, de transformation, de conditionnement, d'entreposage, de transport et d'expédition appliquées aux produits de la pêche; de l'octroi de l'agrément sanitaire aux établissements de préparation, de transformation, de réfrigération, de congélation, de conditionnement et d'entreposage des produits de la pêche et de l'aquaculture; de l'agrément des procédés physiques ou chimiques servant à la purification des mollusques bivalves vivants; et de veiller au respect des normes de salubrité des produits de la pêche destinés à la consommation humaine.

Texto completo
Francés
Página web
www.legislation.tn