Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n° 76-018 du 6 janvier 1976 Réglementant la vente sur la voie et dans les lieux publics.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1976
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République du Sénégal n° 473, p. 211.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Venta Comercio interior Autorización/permiso
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les conditions d’exercice de la vente sur la voie et dans les lieux publics des produits industriels locaux ou importés, des denrées alimentaires et des produits de l'artisanat. Est interdite toute vente ambulante sur la voie et dans les lieux publics, même de façon occasionnelle, des produits et denrées visés à l'article premier. Nul ne peut exercer sans autorisation du Ministre chargé duCommerce la profession de marchand dit tablier. Les zones d'implantation des étals sont fixées par arrêté du gouverneur de Région.Notamment, dans le titre IV, le décret règle la vente sur la voie publique des denrées alimentaires et des produits dérivés destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux, qui est interdite devant les écoles, hôpitaux, dispensaires, et, d'une manière générale, devant les lieux où le public a librement accès.

Texto completo
Francés
Página web
www.sendeveloppementlocal.com