Décret n° 76-018 du 6 janvier 1976 Réglementant la vente sur la voie et dans les lieux publics. País/Territorio Senegal Tipo de documento Reglamento Fecha 1976 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal Officiel de la République du Sénégal n° 473, p. 211. Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Venta Comercio interior Autorización/permiso Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen Le présent décret fixe les conditions d’exercice de la vente sur la voie et dans les lieux publics des produits industriels locaux ou importés, des denrées alimentaires et des produits de l'artisanat. Est interdite toute vente ambulante sur la voie et dans les lieux publics, même de façon occasionnelle, des produits et denrées visés à l'article premier. Nul ne peut exercer sans autorisation du Ministre chargé duCommerce la profession de marchand dit tablier. Les zones d'implantation des étals sont fixées par arrêté du gouverneur de Région.Notamment, dans le titre IV, le décret règle la vente sur la voie publique des denrées alimentaires et des produits dérivés destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux, qui est interdite devant les écoles, hôpitaux, dispensaires, et, d'une manière générale, devant les lieux où le public a librement accès. Texto completo Francés Página web www.sendeveloppementlocal.com