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Décret n° 74-863 du 11 septembre 1974, relatif à l’exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d’équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1974
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca, Mar
Palabra clave
Protección social Embarcación de pesca
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret exige les brevets et certificats pour la conduite des machines à bord des navires de commerce ou de pêche astreints à posséder un registre d’équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV. En ce qui concerne les navires de pêche, les brevets et certificats exigés sont : Brevet de technicien mécanicien à la pêche, Brevet de mécanicien à la pêche, Certificat de motoriste à la pêche délivrés par le ministre chargé de la marine marchande. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des pêches maritimes détermine la forme, le modèle, ainsi que les conditions d’obtention des brevets et certificats susvisés.

Texto completo
Francés
Página web
www.legislation.tn

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime.

Legislación | Túnez | 1967

Palabra clave: Protección social, Institución, Solución de controversias, Registro

Fuente: FAO, FAOLEX