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Décret n° 692/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 fixant les conditions d'exercice des droits d'usage coutumiers en matière de forêt, de faune, de chasse et de pêche.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca, Bosques, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Derecho de uso Productos silvestres
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 14 alinéa 2 et 297 de la loi n° 016-01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, fixe les conditions d'exercice des droits d'usage coutumiers en matière de forêt, de faune, de chasse et de pêche. Aux termes de ce texte, les droits d'usage coutumiers visent la satisfaction des besoins personnels ou collectifs des communautés villageoises par : l'utilisation des arbres comme bois de construction et du bois mort ou des branchages comme bois de feu; la récolte des produits forestiers secondaires tels que les écorces, le latex, les champignons, les plantes médicinales ou comestibles, les pierres; l'agriculture, la chasse et la pêche de subsistance; le pâturage en clairières et l'utilisation de branches et feuilles pour le fourrage; les droits de passage et d'utilisation des eaux.

Texto completo
Francés
Página web
www.clientearth.org